L’année 2025 a été marquée par des changements légaux significatifs en immobilier au Québec. Que vous planifiez un projet immobilier, que vous soyez copropriétaire dans un condo ou que vous viviez en conjoint de fait, plusieurs réglementations immobilières nouvelles sont entrées en vigueur, influençant vos droits, obligations et protections.

Nouvelles règles pour les copropriétés divises

L’un des tournants majeurs de 2025 est l’entrée en vigueur de nouvelles règles pour les copropriétés divises (condos) au Québec :

Règlement sur la gouvernance et la transparence

Depuis le 14 août 2025, un règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise est officiellement entré en vigueur. Ce cadre découle de versions actualisées de la Loi 16 et de la Loi 31 et vise à renforcer la gouvernance, la transparence financière et la protection des copropriétaires.

Informations obligatoires lors d’une vente

Toutes les copropriétés doivent désormais fournir, sur demande, une attestation du syndicat détaillant les états financiers, les cotisations, les travaux et les litiges en cours.

Carnet d’entretien & fonds de prévoyance

Un carnet d’entretien obligatoire doit être rédigé par un professionnel et mis à jour périodiquement. Il inclut une prévision des réparations pour les 25 prochaines années. De plus, toutes les copropriétés doivent effectuer une étude du fonds de prévoyance régulièrement pour assurer la santé financière de l’immeuble.

Ces réglementations immobilières visent à protéger les acheteurs et à offrir plus de transparence, ce qui influence directement la valeur des condos et le processus de vente.

Réforme pour les conjoints de fait : régime d’union parentale

Un autre changement majeur a trait au statut des conjoints de fait au Québec :

Date d’entrée en vigueur

Le 30 juin 2025, un nouveau régime d’union parentale est entré en vigueur. Il modifie le Code civil du Québec pour offrir plusieurs protections aux couples de fait qui ont ou adoptent un enfant à partir de cette date.

Patrimoine familial et immobilier

Ce régime crée un patrimoine d’union parentale : certains biens acquis pour la famille — dont la résidence familiale, les meubles et les véhicules — sont maintenant considérés comme devant être partagés équitablement aux moments de séparation, de mariage ou de décès.

Droits supplémentaires

Si le couple se sépare, le régime prévoit aussi une protection temporaire du logement familial pour le parent ayant la garde des enfants, même si l’autre partenaire est propriétaire.

Pour les projets immobiliers menés en couple sans mariage, ces changements signifient qu’il est encore plus important de bien planifier la propriété et le partage des actifs, idéalement avec l’aide d’un notaire ou avocat.

Autres tendances réglementaires à retenir

Impact sur les transactions

Les nouvelles réglementations immobilières autour des copropriétés ajoutent des obligations pour les vendeurs de condos, influençant la diligence raisonnable, les documents requis et les coûts potentiels.

Importance de la préparation

Que vous planifiez d’acheter, de vendre ou d’investir, ces nouvelles règles soulignent l’importance de bien comprendre les obligations légales avant de conclure une transaction immobilière.

L’année 2025 a apporté des changements légaux importants en immobilier au Québec, touchant particulièrement les copropriétés et les conjoints de fait. Les nouvelles réglementations immobilières visent à renforcer la transparence, la gestion durable du parc immobilier, ainsi qu’à offrir une meilleure protection juridique aux couples non mariés ayant des enfants.

Que vous soyez en plein projet immobilier ou simplement propriétaire, il est essentiel de bien comprendre ces évolutions pour protéger vos droits et vos investissements.

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